Ratelle | Joliette & Repentigny
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7 juin 2021

Me Emmanuel Préville-Ratelle

Avocat

En matière de faillite personnelle ou professionnelle, il est souvent question de la Loi de la faillite et de l’insolvabilité. Toutefois, avant de se placer sous cette protection et afin de ne pas empirer votre situation financière, voici nos conseils.

Comportements à éviter

La première action à proscrire en matière de faillite est de ne pas se départir de son patrimoine. Ainsi, un débiteur doit s’abstenir de donner ses biens ou une somme d’argent ou encore de céder actifs à des personnes liées, comme un membre de la famille ou à une société qui est sous notre contrôle. Il existe des délais qui nous empêchent d’agir de cette manière. D’une part, le Code civil du Québec prévoit l’action en inopposabilité qui doit s’exercer dans un délai d’un an et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit le traitement préférentiel qui s’exerce d’un délai de cinq ans pour des personnes liées.

Deuxièmement, le même conseil d’applique pour d’une personne non liée. Cependant, un délai plus court d’un an est applicable.

Troisièmement, il vaut mieux ne pas préférer un créancier au détriment des autres. En effet, il est possible d’agir rétroactivement dans un délai d’un an pour une personne liée et trois mois lorsque cette dernière est non liée.

Quatrièmement, il est déconseillé de donner par préférence une garantie à une personne. Par exemple, le fait de constituer une hypothèque en faveur d’un membre de votre famille, alors que vous êtes insolvable, peut être attaqué à la suite de votre faillite ou de votre proposition. Un délai similaire au précédent conseil s’applique.

Cinquièmement, déclarer tous vos actifs. L’inverse constitue une infraction pouvant faire l’objet de procédure sommaire ou d’accusation criminelle. Par ailleurs, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une sanction pouvant notamment aller d’un an à trois ans d’emprisonnement.

Sixièmement, il n’est pas conseillé de faire appel au crédit. Prenons par exemple une carte de crédit avec laquelle une personne a payé des dettes et dont la limite est atteinte. Selon les circonstances pourraient être non-libérables après la faillite, si elles sont obtenues sur la base de fausses représentations.

Septièmement, défendre l’indéfendable est déconseillé. Une défense frivole et sans fondement constitue un motif d’opposition à libération d’un failli, qui peut avoir pour conséquence de reporter la libération du débiteur ou rendre celle-ci conditionnelle au remboursement d’une somme d’argent.

Les conséquences

Outre les sanctions spécifiques à certains comportements, sachez que dans tous les cas, s’il est question d’une de ces situations, le débiteur ou la débitrice pourrait devoir rembourser la somme d’argent donnée ou la valeur de l’actif visé.

Les bons comportements

Il est recommandé de ne pas toucher à ses REER ou son fonds de pension. En effet, l’argent placé dans un REER tout comme l’argent venant d’un fond de pension comme le RREGOP ne sont pas saisissables.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une proposition à nos créanciers avant d’en arriver à la faillite. D’ailleurs, ce moyen facilitera votre demande de libération et réduira les motifs d’opposition possibles de vos créanciers.

Conclusion

En conclusion, un débiteur a intérêt à agir avec honnêteté et bonne foi et à traiter équitablement ses créanciers. Au besoin, il est possible de consulter un avocat ou un syndic autorisé en insolvabilité afin d’obtenir des conseils.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Emmanuel Préville-Ratelle