Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un? Voici quelques conseils pour protéger votre créance.

Quelle est la bonne pratique lorsqu’on prête de l’argent?

Bien évidemment, lorsqu’on fait un prêt d’argent, la bonne pratique c’est de se protéger au moyen d’un document de reconnaissance de dette. Il s’agit d’un document écrit qui contient les informations importantes par rapport au prêt.

Quelles informations doivent contenir un document de reconnaissance de dette?

Pour être complet, le document doit contenir les éléments suivants : le montant prêté, la date du versement, la date de remboursement, le nom de l’emprunteur, le nom de la personne à qui la dette doit être remboursée et les signatures datées.

Il est également possible d’ajouter un échéancier de paiement si le prêt doit être remboursé en plusieurs versements et de prévoir des intérêts à être payés en cas de retard. On peut aussi prévoir différentes clauses, par exemple une clause de défaillance. C’est-à-dire qu’en cas d’un manquement aux obligations prévues au du contrat de prêt, la somme totale devient immédiatement exigible.

Un contrat de prêt verbal peut-il suffire?

Une reconnaissance de dette écrite est idéale, car non seulement cela permet de garder une preuve solide du prêt effectué dans l’éventualité où vous devriez en réclamer le remboursement devant un tribunal, mais en plus cela permet de prévoir des conditions claires entre les deux parties contractantes.

Si on a prêté de l’argent sans rédiger de reconnaissance de dette écrite et que l’emprunteur ne nous rembourse pas, que peut-on faire?

Tant que l’emprunteur vous rembourse, vous n’avez pas nécessairement à vous inquiéter.  

Par contre, si l’emprunteur ne vous rembourse pas, cesse d’effectuer les versements ou bien si vous craignez qu’il ne vous rembourse pas le temps venu, vous pouvez faire certaines choses, de manière préventive, pour améliorer vos chances d’être payé.

Il n’est jamais trop tard pour faire signer un document de reconnaissance de dette en bonne et due forme. Il faut par contre que votre emprunteur accepte de la signer. Si votre relation avec votre emprunteur s’est dégradée au point où il refuse de la signer ou que vous craignez qu’il refuse, vous pouvez poser certaines actions pour aider votre situation.

Si le montant réclamé est de 1 500 $ ou moins, vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir un jugement. Sauf exception, vous pourrez déposer un recours à la Cour du Québec, Division des petites créances, parce que votre réclamation est de moins de 15 000 $. Vous pourrez alors témoigner sur le prêt que vous avez fait pour en faire la preuve, même si vous n’avez pas de document à l’appui. Bien évidemment, il est tout de même recommandé d’avoir des documents ou d’autres éléments appuyant votre témoignage, pour faciliter la preuve de votre prêt.

Par contre, si le montant réclamé s’élève à plus de 1 500 $, le Code civil du Québec (art. 2862) prévoit qu’il n’est pas possible de s’adresser au tribunal pour faire la preuve du prêt seulement par témoignage. Une entente écrite est donc demandée pour faire la preuve des prêts de plus de 1 500 $.

Toutefois, il existe des exceptions prévues au Code civil du Québec. Parmi ces exceptions, il sera possible de témoigner d’un prêt qu’on a fait de plus de 1 500 $ si l’on possède, à l’appui de notre témoignage, un commencement de preuve (art. 2862 al. 2), ou s’il nous a été impossible, pour une raison valable, de faire une entente écrite (art. 2861).

Qu'est-ce qu’un commencement de preuve?

C’est un aveu, un écrit, un témoignage de l’emprunteur ou un élément matériel qui rend vraisemblable, non pas seulement possible, l’existence du prêt.

Il peut s’agir d’un message texte, d’un courriel, d’une lettre, d’un enregistrement d’une conversation, d’une preuve de virement de fonds avec une description, etc.

Donc, si vous avez fait un prêt de plus de 1 500 $ à quelqu’un et que vous craignez que cette personne ne vous rembourse pas, vous pouvez essayer d’obtenir un commencement de preuve.

Avec un commencement de preuve en main, vous pourrez vous adresser au Tribunal et être autorisé à témoigner sur le prêt que vous avez fait.

Qu’est-ce qu’une raison valable qui empêche de se ménager la preuve écrite d’un prêt?

Une raison valable, ça peut être une impossibilité physique ou morale. Par exemple, les tribunaux québécois ont déjà reconnu comme motif valable un contexte de lien de confiance, de relation familiale, de relation amicale ou de conjoints faits créant un empêchement moral de se ménager une preuve écrite.

Donc, si vous êtes capable d’expliquer au tribunal une raison valable pour laquelle vous n’avez pas rédigé de document de reconnaissance de dette, le tribunal pourrait vous autoriser à témoigner sur un prêt que vous avez fait de plus de 1 500 $, même en l’absence d’entente écrite.

Combien de temps a-t-on pour s’adresser aux tribunaux si quelqu’un nous doit de l’argent?

Vous avez trois ans pour réclamer le remboursement d’une dette. Après ce délai, si vous n’avez pas fait de demande en justice, votre demande sera prescrite et la dette sera considérée comme éteinte.

Le délai de trois ans se calcule à partir du moment où la dette est due. Si vous n’aviez pas convenu de date de remboursement avec l’emprunteur, il faut calculer le délai de trois ans à partir de la date où le prêt a été versé.

Par contre, si vous réussissez à obtenir une reconnaissance de dette écrite de l’emprunteur, par exemple, s’il vous envoie un courriel dans lequel il admet qu’il vous doit de l’argent, alors les trois ans recommenceront à courir à partir de la date de ce courriel.

Dans tous les cas, peu importe le montant de votre créance, les conseils d’un avocat vous seront d’une grande aide pour évaluer votre dossier sous tous ses aspects.

Au plaisir de vous conseiller,

Me Camille Desroches

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