Ratelle | Joliette & Repentigny
Menu

7 juin 2021

Me Roxane Préfontaine

Avocate

Le 1er mars 2021, des modifications d’importance à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. Il n’y avait pas eu de réforme substantielle à cette loi depuis 1985. La loi a été modifiée en raison des nombreux changements liés aux nouvelles réalités des familles.

Par exemple, en 1976, il y avait un père au foyer dans une (1) famille sur 70 alors qu’en 2015, on parle plutôt d’une (1) famille sur 10.

Au cours des 35 dernières années, il y a eu une augmentation des gardes dites partagées ou que l’on désigne maintenant, selon la nouvelle Loi du divorce, comme étant « le temps parental » à peu près équivalent. Ces cas de garde partagée, suite à des ententes entre les parents, ont plus que doublé entre 2006 et 2015 passant de 12 % à 28 %. Quant aux dossiers contestés, les décisions ou ordonnances du Tribunal accordant la garde partagée ont triplé, passant de 8 % à 23 % en 2014-2015.

On a également constaté que les personnes séparées ou divorcées sont plus mobiles, c’est-à-dire qu’elles déménagent plus que les personnes qui sont toujours mariées. Dans 92 % des cas, on constate que ce sont les mères qui cherchent à déménager, soit pour améliorer leur situation économique, vivre une nouvelle relation intime ou chercher un soutien auprès de leur famille.

Avant les modifications de mars 2021 à la Loi sur le divorce, les tribunaux ont traité le déménagement d’un parent en fonction du critère de l’intérêt de l’enfant. Ces modifications reprennent donc la notion de "déménagement important" et dont la définition se résume à : « Tout changement du lieu de résidence d’un enfant s’il est vraisemblable que ce changement de résidence aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec, entre autre, l’autre parent. »

Par exemple, monsieur et madame se rencontrent via les réseaux sociaux. Madame est d’origine française et habite en France et monsieur est québécois et vit au Québec. Madame vient s’installer au Québec, le couple a un enfant et le couple se sépare après une vie commune d’environ deux ans. Madame veut retourner habiter en France avec l’enfant. Si madame déménage en France avec l’enfant, il est vraisemblable que ce changement de résidence aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec son père.

Que doit faire le parent s’il veut déménager avec l’enfant?

S’il s’agit d’un déménagement important (on ne parle pas ici de déménager à une autre rue dans un même secteur, que l’on désigne plutôt comme un changement du lieu de résidence), le parent a l’obligation de transmettre un avis à l’autre parent.

La Loi sur le divorce impose maintenant que le parent, qui a du temps parental avec un enfant, avise l’autre parent au moins 60 jours avant la date prévue de déménagement important.

Que doit faire le parent qui reçoit l’avis?

Le parent qui reçoit cet avis a 30 jours de sa réception pour s’y opposer auquel cas, c’est le Tribunal qui autorisera ou non le déménagement.

Quel parent doit convaincre le Tribunal?

Selon les cas, il appartient à l’un ou l’autre des parents ou même aux deux parents de démontrer au Tribunal que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Par exemple, si les deux parents ont du temps parental à peu près équivalent (ou garde partagée entre 40 % à 60 % du temps, soit entre 146 et 219 jours), ce sera au parent qui veut déménager de convaincre le Tribunal que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Par contre, dans le cas du parent qui a la large majorité du temps parental avec l’enfant (soit la garde de l’enfant pour une période de plus de 60 %) et l’autre des droits de contacts (de moins de 40 % du temps), c’est au parent qui s’oppose au déménagement de convaincre le Tribunal que l’enfant ne doit pas déménager.

Est-ce que lorsque les parents ont une garde partagée, le déménagement d’un parent avec l’enfant peut être plus souvent refusé?

La réponse est oui. On peut comprendre à la lumière des nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce que, dans le cas d’une garde partagée ou d’un temps parental partagé, il est plus complexe d’obtenir l’autorisation de déménager.

Ce qu’il faut en comprendre, c’est que plus un parent est impliqué dans la vie de l’enfant, plus il sera difficile pour l’autre parent d’obtenir l’autorisation de déménager.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Roxane Préfontaine