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9 avril 2021

Me Viki Fontaine

Avocate et médiatrice accréditée en matière de droit familial

Me Annick Gagnon-Doucet

Avocate et médiatrice accréditée en matière de droit familial

Me Jean-François Leblond

Avocat

Me Roxane Préfontaine

Avocate

Fonds de pension, garde partagée, pension alimentaire, mariage... Plusieurs questions relevant du droit familial nous sont fréquemment posées. Notre équipe répond de façon sommaire à cinq grandes questions courantes.


Mon fonds de pension, c’est à moi ça et elle n’a pas le droit d’y toucher? 

Si vous êtes mariés, la réponse à cette question est : FAUX. En effet, la loi prévoit que les régimes de retraite, accumulés pendant le mariage, font partie du patrimoine familial. Pour les conjoints mariés ou unis civilement, cela revient à dire que l’époux ou l’épouse de la personne qui cotise à un fonds de pension a droit, en cas de rupture ou de décès, à la moitié des gains accumulés par l’autre dans son fonds de pension pour la période du mariage. Il faut également savoir que c’est la valeur totale du fonds de pension qui est partageable et non seulement la valeur des cotisations faite par le salarié.

Si toutefois vous n’êtes pas marié, votre conjoint de fait ne peut exiger un partage des gains accumulés à votre fonds de pension pendant votre vie commune. Vous pourriez toutefois décider, d’un commun accord, du partage du fonds de pension accumulé par l’un ou par l’autre.

 

En ayant la garde partagée d’un ou plusieurs enfants mineurs, les parents ont-ils une pension alimentaire à payer? 

C’est un mythe répandu de croire qu’en ayant une garde partagée, les parents n’ont pas à payer de pension alimentaire pour leur enfant. Dans les faits, la réponse à cette question dépend du revenu des parents. La pension alimentaire est en effet fixée en fonction du mode de garde et du revenu des parents. Il faut se rappeler qu’il y a garde partagée dès qu’un parent exerce 40% et plus du temps de garde. En mode de garde partagée, les parents doivent assumer les dépenses courantes des enfants en fonction de leur pourcentage de temps de garde. La pension sert alors en quelque sorte à rééquilibrer les revenus des parents afin de permettre à chacun d’assumer les dépenses courantes des enfants. Prenons l’exemple d’une garde partagée à raison de 50 % pour chacun des parents. L’un des parents gagne un revenu de 10 000 $ et l’autre un revenu de 100 000 $. Quand vient le temps d’assumer une dépense de 200 $, chacun doit payer 100 $. Sans pension alimentaire, le parent qui gagne 10 000 $ aura beaucoup plus de difficulté à s'acquitter de ses obligations financières en regard de l’enfant. La pension vise à pallier cette difficulté. Vous aurez compris qu’aucune pension ne sera payable au bénéfice des enfants si la garde est partagée à raison de 50 % pour chacun des parents et que ceux-ci ont un revenu égal. Pour toutes questions, en regard de la pension alimentaire, contactez un de nos avocats.


Le salaire de mon conjoint est-il pris en compte pour la pension alimentaire?

Le Code civil du Québec prévoit que les pères et mères ont, à l’égard de leurs enfants, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Également, ils doivent entretenir et nourrir leurs enfants. Qui plus est, uniquement les parents en ligne directe au 1er degré se doivent des aliments. Conséquemment, le Tribunal ne tiendrait pas compte du salaire de votre conjoint en lien avec la pension alimentaire à être fixée.

Quant à la pension alimentaire au bénéfice personnel d’un ex-conjoint marié, l’arrivée d’un nouveau conjoint qui subvient en totalité ou en partie à vos besoins pourrait être prise en considération pour une réévaluation de la pension alimentaire fixée par un jugement de divorce. Il suffira de démontrer que la nouvelle relation compense les inconvénients résultant de la première union.


La pension alimentaire pour mon enfant, est-ce qu’elle s’annule automatiquement à 18 ans?

Les Tribunaux, lorsqu’il est temps de fixer ou d’annuler une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant majeur, doivent analyser l’ensemble de la situation de l’enfant majeur en se basant notamment sur les circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve. Notamment, son âge, son état de santé, son niveau de scolarité, la nature de ses études, son état civil, son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie, s’il y a lieu. Ceci étant nécessaire pour lui d’obtenir une autonomie suffisante. Également, la scolarité des enfants majeurs n’est plus linéaire et il est possible d’envisager que des enfants majeurs connaissent des moments difficiles, des échecs isolés et des périodes d’indécision, si ceux-ci ne sont aucunement des motifs permettant d’annuler ou de ne pas fixer une pension alimentaire pour leur propre bénéfice.

Cependant, les revenus de l’enfant majeur pourraient être pris en considération, et ce, puisque le Tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à valeur différente établie en vertu des différents règlements.

Alors, advenant que l’enfant majeur soit toujours à charge par ses parents, qu’il y ait du sérieux dans sa démarche scolaire, qu’il déploie les efforts nécessaires pour parvenir à combler une partie de ses besoins, que son attitude et son comportement soient positifs à l’égard du parent pourvoyeur, une pension alimentaire serait maintenue, et ce, peu importe la majorité de l’enfant.

De plus, le tiers des revenus de l’enfant pourrait être pris en considération afin de diminuer le montant payable par le parent débiteur.

Finalement, la pension alimentaire devra être annulée par un jugement de Cour, et ce, lorsque l’enfant ne sera plus considéré à charge.


Mon mariage à Cuba, il n’est pas valide de toute façon!

Oui, le mariage prononcé à Cuba, ou n’importe où à l’étranger est valide si :

Le mariage est célébré publiquement par un célébrant qui est autorisé et a la compétence pour le célébrer selon les lois du pays où le mariage est prononcé;

ET

Si les deux époux ont l’âge requis au Québec pour se marier (18 ans ou 16 et 17 ans avec l’autorisation du Tribunal québécois

ET

Si les deux époux sont célibataires (ou divorcés) au moment du mariage

ET

Si les deux époux ont donné leur consentement libre et éclairé à se prendre comme époux.

NON, il n’est pas essentiel de demander l’insertion de l’acte de mariage fait hors Québec par un célébrant compétent, mais il est plus prudent de la faire.