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15 février 2021

Me Viki Fontaine

Avocate et médiatrice accréditée en matière de droit familial

La pension alimentaire pour enfant mineur est fixée conformément avec le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Elle est déterminée en fonction du revenu des parents, du nombre d’enfants et de leurs modalités de garde.

La répartition

L’objectif de la pension alimentaire diffère que vous vous trouviez en mode de garde partagée ou non. Il faut noter qu’un enfant est considéré vivre en garde partagée dès qu’il passe 40 % et plus de son temps chez un parent. Dans ce cas, la pension alimentaire payable par le parent ayant le revenu le plus élevé sert en quelque sorte à rééquilibrer le revenu des deux parents. Ce rééquilibre permet ainsi au parent ayant le revenu inférieur d’être en mesure d’assumer à parts égales avec l’autre les besoins de base de l’enfant. Le payeur verse donc une pension et assume, en plus, sa part des dépenses pour l’enfant.

La pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant dont la garde exclusive est confiée à un seul des parents couvre, quant à elle, la totalité des besoins de base de l’enfant. Dans ce cas, le parent qui bénéficie de droits d’accès n’a pas à payer, en plus de la pension, les besoins de l’enfant.

Les frais particuliers des enfants

Tant dans un cas de garde partagée que dans un cas de garde exclusive, les frais particuliers des enfants ne sont pas inclus dans le montant de la pension alimentaire. Les besoins particuliers des enfants correspondent, notamment, aux frais médicaux non couverts par une assurance, aux frais d’écoles privées, d’orthodontie, d’optométrie, de sport d’élite, etc. Les frais particuliers doivent être payés en fonction de la proportion des revenus des parents. C’est donc dire que le parent ayant le revenu le plus élevé se doit de contribuer aux frais particuliers dans une plus garde proportion. Attention! Les frais particuliers doivent généralement faire l’objet d’un accord préalable entre les parents; à défaut de quoi, le Tribunal pourrait refuser le remboursement d’une telle dépense.

Les ajustements et la fin

Contrairement à une croyance populaire, la pension alimentaire établie par jugement n’est pas modifiée automatiquement chaque année en fonction des revenus déclarés par les parties. En effet, la pension alimentaire est ajustée uniquement en fonction de l’indexation annuelle, et ce, sans que les parents aient à faire quelques démarches que ce soient. Si les revenus des parents varient au cours des années, il revient alors à ceux-ci de demander la modification de la pension alimentaire en conséquence.

Finalement, la pension alimentaire au bénéfice d’un enfant est due tant et aussi longtemps que celui-ci est incapable d’être autonome financièrement, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein. Soyez donc avisés que la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant ne cessera pas automatiquement à la majorité de celui-ci. Il revient, encore une fois, aux parents de demander l’annulation de la pension alimentaire dès que l’enfant n’est plus un enfant à charge au sens de la loi.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Viki Fontaine, avocate et médiatrice